1. Le bien mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères, et notamment pendant les expositions. L’étude
FARRANDO se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des
lots. Les descriptions des lots résultant du catalogue,
des rapports, des étiquettes et des indications ou
annonces verbales ne sont que l’expression par l’étude
FARRANDO de sa perception du lot, mais ne sauraient
constituer la preuve d’un fait. Les dimensions sont données
à titre indicatif. Les indications données par l’étude
FARRANDO sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et
restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle
de son expert. L’absence d’indication d’une restauration
d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les
rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique
nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent,
passé ou réparé. Inversement la mention de quelques
défauts n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la
certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à
l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations
ne sauraient constituer une quelconque garantie.
2 La vente
L’étude FARRANDO se réserve de demander à tout
acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que
de ses références bancaires.
L’étude FARRANDO se réserve d’interdire l’accès
à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour
justes motifs. Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et immédiatement
le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de
l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son
propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par
l’étude FARRANDO. Le mode normal pour enchérir
consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois
l’étude FARRANDO pourra accepter gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur
potentiel qui se sera manifesté avant la vente. L’étude
FARRANDO ne pourra engager sa responsabilité
notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie,
est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions
relatives à la réception des enchères par téléphone. L’étude
FARRANDO pourra accepter gracieusement d’exécuter
des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant
la vente et que l’étude FARRANDO aura acceptés. Si
l’étude FARRANDO reçoit plusieurs ordres pour des
montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus
ancien qui sera préféré. L’étude FARRANDO ne pourra
engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou
d’omission d’exécution de l’ordre écrit. En revanche le
vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères
directement ou par mandataire. L’étude FARRANDO
dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en
respectant les usages établis. L’étude FARRANDO se
réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères
de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots
lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir
ou de séparer des lots. Le coup de marteau matérialisera
la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou
tout autre équivalent entraînera la formation du contrat
de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du
lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas
de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du
chèque vaudra règlement.
3 L’exécution de la vente
La vente se fera expressément au comptant et sera
conduite en euros. Les acquéreurs paieront, en sus des
enchères, par lot les frais et taxes suivants :
• 29,88 % TTC
Les acquéreurs via Drouot digital paieront, en sus des
enchères et des frais de l’étude, une commission de
1,8 % TTC reversée à la plateforme.
• Les lots précédés de * sont en importation temporaire.
Ils sont soumis à la TVA à l’importation de 7 %
payables en sus des frais par l’acquéreur.
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import)
peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation
des justificatifs d’exportation hors CEE. Un adjudicataire
CEE justifiant d’un n° de TVA Intra-communautaire sera
dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour
l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de
nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens
suivants : - en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes
pour les ressortissants français et européens, jusqu’à
15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants
étrangers non-professionnels sur présentation de leurs
papiers d’identité. - par carte bancaire - par chèque ou
virement bancaire. L’étude FARRANDO sera autorisée
à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le
bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura
fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait
enregistrer avant la vente, il devra communiquer les
renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot
prononcée. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire
assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir
contre l’étude FARRANDO dans l’hypothèse où par
suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son
lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra
de l’assureur de l’étude FARRANDO serait avérée
insuffisante. Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après
paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans
l’intervalle l’étude FARRANDO pourra facturer à
l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport. A défaut de
paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant. En outre, l’étude
FARRANDO se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère
s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les
nouvelles enchères. L’étude FARRANDO se réserve
également de procéder à toute compensation avec
des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. L’étude
FARRANDO se réserve d’exclure de ses ventes
futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui
n’aura pas respecté les présentes conditions générales
d’achat. Les informations recueillies sur les formulaires
d’enregistrement sont obligatoires pour participer
à la vente puis pour la prise en compte de la gestion
de l’adjudication. L’adjudicataire peut connaître et
faire rectifier les données le concernant, ou s’opposer
pour un motif légitime à leur traitement ultérieur,
en adressant une demande écrite accompagnée d’une
copie de pièce d’identité à l’opérateur de vente par
courrier ou par mail. L’opérateur de vente volontaire
est adhérent au Registre TEMIS de prévention des
impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les
incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour
motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné
auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de
Châteaudun, 75009 Paris ou à contact@temis.auction.
4. Les incidents de la vente
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone
et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication
après le coup de marteau, le bien sera immédiatement
remis en vente au prix proposé par les derniers
enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de
nouvelles enchères.
5. Préemption de l’État français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des
oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les
15 jours. L’étude FARRANDO ne pourra être tenue
pour responsable des conditions de la préemption par
l’Etat français.
6. Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat. Toute contestation relative à leur
existence, leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera
tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris
(France).
7. Retrait des lots
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer
ses acquisitions, l’étude FARRANDO décline toute
responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les
formalités et transports restent à la charge exclusive de
l’acquéreur.
8. Protection des données
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères,
notre maison de ventes est amenée à collecter des
données à caractère personnel concernant le vendeur
et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données
personnelles en s’adressant directement à notre maison
de ventes. Notre étude pourra utiliser ces données à
caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations
légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux
fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations
commerciales et de marketing). Ces données pourront
également être communiquées aux autorités compétentes
dès lors que la réglementation l’impose.
AVIS IMPORTANT - PRÉVENTION DES IMPAYÉS
FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS AUX
VENTES AUX ENCHÈRES
La structure organisant cette vente est abonnée au service
TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du
Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères
(« Fichier TEMIS »). En participant à la vente, vous
reconnaissez être informé(e) que :
• tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet
d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit
au Fichier TEMIS et de restreindre votre capacité à
participer aux ventes aux enchères ;
• les notifications importantes relatives aux suites de
l’adjudication vous sont adressées à l’adresse e-mail
et/ou postale déclarée auprès de la structure de vente.
Si vous êtes inscrit(e) au Fichier TEMIS, la structure
organisatrice de la vente pourra conditionner l’accès à
ses services à l’utilisation de moyens de paiement ou
garanties spécifiques ou vous refuser l’accès à certains
services pour lesquels ces garanties ne peuvent être
mises en oeuvre. Le Fichier TEMIS est mis en oeuvre
par la société Commissaires-Priseurs Multimédia («
CPM »). Il peut être consulté par toutes les structures
de vente aux enchères opérant en France et abonnées
au service. La liste des abonnés est accessible sur le site
interencheres.com, menu « Acheter aux enchères »,
rubrique « Les commissaires-priseurs » ou peut être
obtenue sur simple demande. Votre inscription sera
supprimée automatiquement au maximum au bout de 24
mois si vous ne faites l’objet que d’une seule inscription,
et de maximum 36 mois si vous faites l’objet de
plusieurs inscriptions. Pour savoir si vous êtes inscrit(e)
sur le Fichier TEMIS et par quelle(s) structure(s) de
vente abonnée(s), vous pouvez écrire à Commissaires-
Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris
ou à contact@temis.auction, en joignant une copie de
votre pièce d’identité. Pour contester l’inscription
d’un bordereau, une fois la réponse de CPM obtenue,
vous devrez intervenir auprès de la structure à l’origine
de votre inscription afin qu’elle mette à jour les
informations vous concernant. En cas de difficultés,
vous pourrez, si vous l’estimez nécessaire, adresser
une réclamation à CPM en apportant toute précision
et tout document justificatif nécessaire à l’instruction
de votre réclamation. Pour toutes informations
complémentaires sur le Fichier TEMIS et vos droits,
vous pouvez consulter : - les conditions de ventes
figurant dans le catalogue de ventes et sur notre page
web (interencheres.com) ; - la politique de protection
des données personnelles de TEMIS accessible sur le
site https://temis.auction.
