1. Le bien mis en vente
L’étude FARRANDO se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots physiques. Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par l’étude FARRANDO de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les dimensions sont données à titre indicatif. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les apports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les mises à prix ne sauraient constituer une quelconque garantie.
2 La vente
L’étude FARRANDO se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. L’étude FARRANDO se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par l’étude FARRANDO. Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois l’étude FARRANDO pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. L’étude FARRANDO ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. L’étude FARRANDO pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que l’étude FARRANDO aura acceptés. Si l’étude FARRANDO reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. L’étude FARRANDO ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. L’étude FARRANDO dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. L’étude FARRANDO se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
3 L’exécution de la vente
La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, par lot les frais et taxes suivants :
• 14.4 % TTC
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- par carte bancaire via notre site www.svvfarrando.com
- par virement bancaire sur notre compte.
L’étude FARRANDO sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente.
L’étude FARRANDO se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte de la gestion de l’adjudication. L’adjudicataire peut connaître et faire rectifier les données le concernant, ou s’opposer pour un motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par mail.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre TEMIS de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou à contact@temis.auction.
4. Les incidents de la vente
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
5. Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
6. Retrait et utilisation des lots
- Les lots physiques pourront être retirés chez LTSE au 50 rue Ardoin - 93400 Saint Ouen - Bât 561H sur RDV. Contact : contact@ltse.fr
LTSE peut également se charger du transport éventuel des lots. Vous pouvez aussi avoir recours à tout autre transporteur de votre choix.
- Cas particulier / Conditions spécifiques à l’adjudication de lots constitués de bons pour des prestations de services (« Vouchers »)
Dans le cas où l’acquéreur devient propriétaire d’un lot constitué d’un Voucher remis en vue de l’exécution d’une ou plusieurs prestations de services hôteliers, de restauration ou de soins délivrés par des hôtels ou restaurants membres de l’Association Relais & Châteaux ou par ses partenaires (le(s) « Etablissement(s) »), les conditions suivantes s’appliqueront :
§ Les Vouchers sont constitués de documents sous format électronique (pdf), établissant la créance de l’acquéreur vis-à-vis de l’Etablissement s’engageant à délivrer les prestations qui y sont prévues.
§ Les Vouchers sont émis par les Etablissements réalisant les prestations qui y sont décrites et expédiés à chaque acquéreur par email par les soins de l’Association Relais & Châteaux, après règlement de l’intégralité du prix adjugé par l’acquéreur puis transmission pas l’étude FARRANDO à l’Association Relais & Châteaux des noms et coordonnées des acquéreurs.
§ Les Vouchers peuvent être utilisés par toute personne physique majeure à laquelle l’acquéreur choisit de remettre le Voucher (le « Bénéficiaire ») afin d’être présenté par lui pour bénéficier des services qui y sont prévus par l’Etablissement qui l’a émis;
§ Par défaut, et sauf conditions différentes prévues dans le descriptif du lot et/ou dans le Voucher lui-même, les Vouchers seront valables pour des prestations dans les Etablissements jusqu’au 31 mai 2024.
§ Les Vouchers :
· ne pourront en aucun cas être échangés, même partiellement, contre des espèces ;
· sont non sécables, et doivent être utilisées en une seule fois, dans le cadre d’une réservation unique auprès de l’Etablissement concerné ;
· sont sous l'entière responsabilité du porteur, notamment en cas de perte ou de vol;
· doivent impérativement être utilisées pendant leur période de validité.
§ Le Bénéficiaire prend directement contact avec l’Etablissement émetteur du Voucher pour effectuer sa réservation, en indiquant que celle-ci s’effectue dans le cadre du Voucher et le type de prestations dont il est bénéficiaire.
§ Les conditions de réservation ou d’annulation sont celles de l’Etablissement émetteur du Voucher. Ce dernier pourra, par exemple, demander les coordonnées bancaires du Bénéficiaire pour confirmer la réservation. Tout changement ou annulation d’une réservation préalablement confirmée ne pourra donc se faire qu’avec l’accord de l’Etablissement et selon les conditions spécifiques de ce dernier, étant précisé que l’annulation d’une réservation faite au moyen d’un Voucher peut être soumise à des frais d’annulation à la charge du Bénéficiaire. Au moment de sa réservation, le Bénéficiaire sera informé par l’Etablissement des conditions de réservation et d'annulation en vigueur dans l'Etablissement. L’Etablissement pourra demander le paiement des taxes de séjour au Bénéficiaire lors de son séjour. Le Bénéficiaire doit présenter à l'Etablissement le fichier pdf représentant son Voucher dès son arrivée dans cet Etablissement. Ce document sera conservé par l’Etablissement.
§ L'Etablissement émetteur du Voucher peut dans certains cas refuser le Voucher à certaines dates. L’acquéreur ou le Bénéficiaire en est alors informé dans le descriptif du lot ainsi que dans le document pdf représentant le Voucher, lequel mentionne également les dates auxquelles le Voucher peut être utilisé pour une réservation dans cet Etablissement.
§ L’Etablissement émetteur du Voucher est seul responsable de l’exécution des Prestations auxquelles il s’est engagé au titre du Voucher, et les délivre sous réserve de disponibilité.
7. Protection des données
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre étude pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose.
AVIS IMPORTANT - PRÉVENTION DES IMPAYÉS FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS AUX VENTES AUX ENCHÈRES
La structure organisant cette vente est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS »). En participant à la vente, vous reconnaissez être informé(e) que :
• tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit au Fichier TEMIS et de restreindre votre capacité à participer aux ventes aux enchères ;
• les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication vous sont adressées à l’adresse e-mail et/ou postale déclarée auprès de la structure de vente. Si vous êtes inscrit(e) au Fichier TEMIS, la structure organisatrice de la vente pourra conditionner l’accès à ses services à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou vous refuser l’accès à certains services pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Le Fichier TEMIS est mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (« CPM »). Il peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France et abonnées au service. La liste des abonnés est accessible sur le site interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs » ou peut être obtenue sur simple demande. Votre inscription sera supprimée automatiquement au maximum au bout de 24 mois si vous ne faites l’objet que d’une seule inscription, et de maximum 36 mois si vous faites l’objet de plusieurs inscriptions. Pour savoir si vous êtes inscrit(e) sur le Fichier TEMIS et par quelle(s) structure(s) de vente abonnée(s), vous pouvez écrire à Commissaires- Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou à contact@temis.auction, en joignant une copie de votre pièce d’identité. Pour contester l’inscription d’un bordereau, une fois la réponse de CPM obtenue, vous devrez intervenir auprès de la structure à l’origine de votre inscription afin qu’elle mette à jour les informations vous concernant. En cas de difficultés, vous pourrez, si vous l’estimez nécessaire, adresser une réclamation à CPM en apportant toute précision et tout document justificatif nécessaire à l’instruction de votre réclamation. Pour toutes informations complémentaires sur le Fichier TEMIS et vos droits, vous pouvez consulter : - les conditions de ventes figurant dans le catalogue de ventes et sur notre page web (interencheres.com) ; - la politique de protection des données personnelles de TEMIS accessible sur le site https://temis.auction.
